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REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION DU NOUVEAU CENTRE 74, Octobre 2010 Préambule :

Le règlement intérieur du Nouveau Centre stipule que le fonctionnement des fédérations départementales, doit être conforme aux principes arrêtés par un règlement intérieur national.

Le présent règlement traite du fonctionnement des fédérations départementales.

Article 1 :

Les organes de direction de la fédération départementale sont : Le Bureau départemental. Le Conseil départemental. La Convention départementale.

Article 2 : Le Bureau départemental

Le bureau départemental comprend :

Des membres de droit :

Le Président de la fédération. Le délégué départemental. Les Parlementaires, Présidents d’assemblées départementales et régionales adhérents du Nouveau Centre Les maires des communes et Présidents d’EPCI adhérents du Nouveau Centre, membres de la fédération Les conseillers généraux et régionaux adhérents du Nouveau Centre Les membres du bureau politique national qui sont membres de la fédération et les délégués de circonscriptions

Des membres élus :

Sont élus au sein du Conseil départemental des membres du bureau départemental, dont le nombre doit correspondre au tiers des membres de droit.

Le bureau départemental choisit en son sein un trésorier qui est définitivement nommé par le Président départemental après agrément du trésorier national.

Le bureau départemental met en œuvre le programme du président départemental dans le respect des orientations politiques définies par les instances nationales. Outre le président, le délégué et le trésorier, il doit être élu un secrétaire, des vice-présidents et des délégués en charge d’une mission définie par le président

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, ou à la demande du tiers de ses membres

Il rend compte régulièrement de ses activités au conseil départemental

En application de l'article 14 des statuts nationaux et par délégation du comité exécutif, il accorde les investitures aux candidats pour les élections municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants, et formule des propositions à la commission nationale d’investiture pour les élections régionales, les élections cantonales et pour les élections municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants.

Un membre du Bureau départemental empêché peut donner pouvoir à un autre membre.

Nul ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Article 3 : Le Conseil Départemental

Le conseil départemental est l'instance délibérative de la fédération.

Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président départemental, ou à la demande d’un tiers au moins des membres du bureau départemental. Il peut à tout moment, être saisi, pour avis, par les instances nationales du Nouveau Centre. Il représente les élus et les militants du département, et prend position sur les questions d'intérêt général, locales ou nationales.

Sont membres de droit du conseil départemental : - les membres du bureau départemental - les maires et présidents d’EPCI adhérents de la fédération

Un collège de membres titulaires est élu par la convention départementale, pour deux ans au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Ce collège comprend de 10 à 30 % des adhérents de la fédération. Le pourcentage est fixé par le bureau départemental suivant les besoins de la fédération.

Ce collège ne peut être inférieur en nombre à celui des membres de droit

Le Conseil départemental élit en son sein des membres du bureau départemental.

La qualité de conseiller départemental est personnelle et ne peut se déléguer qu'à un autre conseiller départemental dans la limite d'une délégation par conseiller.

Article 4 : La Convention départementale

La convention constitue l'assemblée générale statutaire de la fédération.

Elle se réunit au moins une fois par an, ou à tout moment en session extraordinaire, sur convocation du Président départemental ou à la demande de la moitié au moins des membres du bureau départemental.

L’Assemblée Générale est convoquée au plus tard 30 jours avant la date prévue pour sa réunion

La convention procède tous les deux ans à l'élection du Président départemental au suffrage universel des adhérents.

Elle élit également ses représentants au conseil départemental au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.

Elle procède à l’élection des Conseillers nationaux de la fédération

Sont électeurs pour toutes les élections internes, les adhérents à jour de leur cotisation pour l’année en cours dans les 30 jours qui précèdent le scrutin.

Article 5 : Déroulement des élections

Il est institué, une commission départementale d’arbitrage et de contrôle, chargée de la préparation des élections prévues aux articles 3 et 4.

Elle est présidée par le Président départemental ou le délégué départemental qui en sont membres de droit ou par toute personne désignée par le comité exécutif et comprend outre le Président et le Délégué, un représentant de chaque candidat à la présidence et de chaque liste déposée pour l'élection des conseillers départementaux.

Elle ne peut être présidée par un candidat à la présidence départementale

Un mois avant la date du scrutin fixée par le bureau départemental, le siège national remet au président de la commission chargée de la préparation des élections le fichier départemental des adhérents constituant la liste électorale et ayant droit de prendre part au vote aux fins de convoquer la convention et d’organiser le scrutin.

Les candidatures à la présidence doivent être envoyées au président de la commission chargée de la préparation des élections au moins 15 jours avant la date de l’élection.

Le bureau de vote est constitué du Président départemental, du délégué départemental, d'un représentant de chacune des listes éventuellement en présence, d'un représentant de chacun des candidats à la présidence.

En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les deux jours ouvrables suivant le scrutin, à la commission nationale d’arbitrage et de contrôle.

Article 6 : Le Président départemental

Le Président départemental est le représentant de la fédération du Nouveau Centre dans son département.

En accord avec le délégué départemental, il convoque et préside la convention.

Le conseil départemental et le bureau départemental fixent leur ordre du jour et veillent à l'exécution de leurs décisions.

Le Président départemental est élu, pour deux ans, par la convention départementale.

Cette élection a lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est suivi d’un second tour de scrutin.

Seuls peuvent se maintenir au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour

Lorsque le Président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, le délégué départemental est chargé d'expédier les affaires courantes, pendant un délai maximum de trois mois dans lequel il convoque la convention départementale

Article 7 : Le délégué départemental

Le délégué départemental est nommé par le comité exécutif après consultation du Président. Il est le garant du respect des statuts et des décisions nationales du parti dans le département.

Seul le comité exécutif peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.

Il peut convoquer un bureau départemental ou un conseil départemental ou une convention départemental si il en reçoit la demande expresse du comité exécutif et seulement dans ce cas.

Article 8 : Les Conseillers nationaux

La Convention départementale élit pour 2 ans dans les trois mois suivants le congrès national, ses représentants au conseil national. Le nombre de conseillers nationaux par fédération est fixé à raison d’un représentant pour 10 adhérents.

Le fichier départemental servant pour établir le nombre de conseillers nationaux par fédération est celui qui aura servi de référence pour les votes au congrès national

L’élection se fait au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne

Article 9 : Discipline

En cas de manquement grave d'une fédération aux statuts du Nouveau Centre, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales du Nouveau Centre, le Bureau politique et en cas d'urgence, le comité exécutif, sur proposition du Président, peuvent décider la suspension ou la dissolution de cette fédération.

Article 10 : Adhésions

L'adhésion, qui est subordonnée à l'acceptation des instances départementales et nationales, comporte, pour chaque membre, l'engagement de se conformer aux présents statuts, ainsi qu'au principe d'action et aux orientations définis par les organes directeurs du Parti.

En cas de manquement grave aux obligations des statuts et du présent règlement intérieur, le Bureau départemental peut saisir le bureau politique d'une demande de sanction à l'encontre d'un adhérent.

L’adhésion à un autre parti politique est interdite. Toute personne adhérente à un autre mouvement politique perd de facto sa qualité d’adhérent au Nouveau Centre. Cette interdiction peut être levée par décision du Comité exécutif dans le cas où il existe un accord avec un autre parti politique. Est considéré comme un parti politique, une association bénéficiant du financement public et présentant des candidats aux élections.

Article 11 : Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau politique qui procède également à l'appel annuel des cotisations.

Le règlement des cotisations s'effectue à titre individuel uniquement par chèque ou par paiement en ligne

Les fédérations départementales adressent dans les meilleurs délais au siège national les bulletins individuels d'adhésions ou de ré adhésion accompagnés des chèques correspondants établis à l'ordre de l’AFPSLE.

Le montant des cotisations est intégralement reversé aux fédérations, sauf dispositions contraires décidées par le Bureau Politique national sur proposition du Comex

Article 12 : Dons

Les dons des personnes physiques effectués dans les conditions fixées par les textes en vigueur doivent être établis à l'ordre de l’AFPSLE.

Tout ou partie de ces derniers peuvent être reversés aux fédérations selon les instructions du donateur.

Article 13 : Comptabilité

Sur proposition du Président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier départemental. Il lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de la fédération.

Le trésorier départemental est responsable envers le Nouveau Centre des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n'est autorisé.

Le trésorier départemental prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le Président départemental et le délégué départemental. Il soumet son projet de budget au Bureau.

Après clôture de chaque exercice, le trésorier départemental présente au Bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui seront consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège du Nouveau Centre 45 jours avant la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l'ensemble des structures du Nouveau Centre, en application de la loi de 15 janvier 1990.

Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes du Nouveau Centre

Article 14 : Quorum

Le conseil départemental et le bureau ne peuvent valablement procéder à des élections, à des nominations ou aux investitures prévues que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Chaque membre peut disposer d'une procuration.

 

STATUTS ASSOCIATION PSLE - LE NOUVEAU CENTRE
Article 1 - Création
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association, dénommée
Association PSLE-Le Nouveau Centre, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2 - Objet
L’Association PSLE-Le Nouveau Centre est un mouvement politique qui concourt à
l’expression du suffrage universel, conformément à l’article 4 de la Constitution.
L’Association PSLE-Le Nouveau Centre a pour objet de promouvoir, au service de la
France et des Français, les idéaux et les valeurs de la République, les principes
fondamentaux consacrés par la Constitution.
Il entend rassembler toutes celles et tous ceux qui souhaitent participer au redressement
du Pays au delà des clivages politiques traditionnels.
Il oeuvre pour l’édification d’une démocratie de responsabilité et pour le développement
d’une économie de marché tendant à garantir la justice sociale et le dialogue.
Il soutient une politique d’égalité des chances au sein de la Nation.
Il agit en faveur de la construction d’une Europe, libre et démocratique au service des
citoyens européens.
L’Association PSLE-Le Nouveau Centre travaille à renforcer la libre administration des
collectivités locales.
Article 3 – Siège
Le siège de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre est fixé au 84, rue de Grenelle,
75007 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Exécutif.
Article 4 – Composition et adhésion
Les membres de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre sont les personnes dont
l’adhésion a été acceptée par le Comité exécutif qui peut refuser la demande d’adhésion.
Tous les membres de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre ont les mêmes droits et
les mêmes devoirs.
Lorsqu’ils ont régulièrement acquitté leur cotisation annuelle, ils s’expriment dans les
votes et exercent le cas échéant les responsabilités qui leur sont confiées, au seul titre
d’adhérent de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre.
Toute personne n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant deux années consécutives
perd sa qualité d’adhérent et ne peut plus, de ce fait, siéger dans aucun organisme du Parti.
La qualité d’adhérent se perd également par la démission ou l’exclusion, en cas de faute
grave ou de comportement incompatible avec les objectifs du Parti.
La qualité d’adhérent impose l’adhésion au groupe politique dans chaque assemblée d’élus
L’appartenance à l’Association PSLE-Le Nouveau Centre est exclusive de toute
adhésion à une autre formation politique au sens de l’Article 4 de la Constitution de la
République. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation de l’adhérent
contrevenant, après mise en demeure préalable de régulariser sa situation.
Article 5 – Organes nationaux
Les organes nationaux de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre sont le Congrès, le
Conseil national, le Bureau politique et le Conseil exécutif.
Article 6 – Le Congrès
Le Congrès est l’organe délibérant du Nouveau Centre. Il regroupe l’ensemble des
adhérents au sens de l’article 4 des présents statuts.
Le Congrès se réunit sur convocation du Président de l’Association PSLE-Le Nouveau
Centre au minimum tous les deux ans, ou à tout moment à la demande du Conseil
national exprimée à la majorité de ses membres.
Le Congrès se réunit aux fins de statuer sur le bilan des activités du Parti au vu du rapport
de gestion établi par le Trésorier, sur la situation générale de l’association exposée par le
Président et plus généralement sur toute question soumise à l’ordre du jour.
Il délibère sur les orientations politiques du Parti et adopte les motions qui lui sont
proposées.
Il élit le Président de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre, au scrutin majoritaire
uninominal à deux tours.
Article 7 – Le Conseil national
7.1 Il est composé de membres de droit et de membres élus :
- sont membres de droit les ministres, les parlementaires, les présidents de conseils
régionaux, les présidents de conseils généraux, les maires de communes et les
Présidents d’EPCI de plus de 10 000 habitants, les membres du Comité exécutif ;
- les membres élus sont désignés pour une durée de 3 ans dans chaque département
au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le
nombre de délégués élus, dans chaque département, est égal au nombre de
délégués membres de droit.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou à
tout moment sur la demande du Comité exécutif à la majorité simple.
7.2 Le Conseil national met en oeuvre la politique générale déterminée par le Congrès.
7.3 Sur proposition du Président, il élit pour une durée de deux ans deux Vice-Présidents
au moins, le Trésorier et le Trésorier adjoint.
7.4. Lorsqu’il décide la convocation du Congrès dans les conditions prévues à l’article 6, il en
arrête l’ordre du jour
Article 8 – Le Bureau politique
8.1. Le bureau politique est composé des membres du comité exécutif, des secrétaires
nationaux, des parlementaires, des Présidents de conseils régionaux et généraux, des
Présidents de fédérations départementales et régionales et des délégués départementaux et
régionaux.
8.2. Il se réunit au moins 3 fois par an et à la demande du comité exécutif. Il est en charge
de l’organisation et de la vie politique du Parti, il prépare les débats relatifs aux
orientations politiques.
Article 9 – Le Comité exécutif
9.1 Le Comité exécutif se compose du Président, des Vice-Présidents, du Trésorier et du
Trésorier adjoint, ainsi que du Secrétaire général, et du Secrétaire général adjoint tous
deux nommés par le Président. Les Présidents du Groupe parlementaire au Sénat et à
l’Assemblée Nationale, les délégués nationaux et le porte parole sont également membres
du comité exécutif.
9.2 Le Comité exécutif assure, dans le respect des orientations définies par le Congrès et
le Conseil national la direction politique du Parti. Il veille au respect des statuts et du
règlement intérieur.
Le Comité exécutif est seul habilité, par la voix du Président ou de l’un de ses membres
dûment mandaté, à exprimer les positions de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre.
Le Comité exécutif soumet au Bureau politique et au Conseil national les orientations,
programmes, projets et déclarations dont il propose l’adoption.
9.3 Le Comité exécutif exerce le pouvoir disciplinaire. A ce titre, il procède aux radiations
des adhérents qui n’auraient pas acquitté leur cotisation, dans les conditions stipulées par
l’article 4 des présents statuts.
Il peut, après avoir mis l’intéressé en demeure de présenter ses observations, décider
l’exclusion d’un adhérent pour les motifs prévus par le même article.
Article 10 – Le Président
Le Président est élu pour un mandat de deux ans par le congrès.
Le Président de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre convoque et préside les
instances du Parti. Il présente les délibérations et les sujets inscrits à l’ordre du jour et
signe les délibérations et le procès verbal.
Le Président est le garant du respect de la ligne politique de l’Association PSLE-Le
Nouveau Centre. Il représente le Parti dans ses relations avec les autres formations
politiques.
Il représente l’Association PSLE-Le Nouveau Centre en justice et dans les actes de la
vie civile.
Le Président nomme le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint ainsi que les
délégués nationaux et les secrétaires nationaux et met fin à leurs fonctions.
Le Président propose au Comité exécutif la création de toute fonction ou poste utile à la
bonne organisation du Parti et pourvoit à la nomination de leurs titulaires. Il met fin à
leurs fonctions.
Article 11 - Le Trésorier
Le Trésorier est responsable des recettes et dépenses de l’Association PSLE-Le
Nouveau Centre.
Après la clôture de chaque exercice, le Trésorier présente au Conseil national le bilan et le
compte des résultats. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes,
désignés par le Conseil national. Ces comptes annuels sont soumis à son approbation.
Conformément à la loi, les comptes de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre. sont
annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des
Financements Politiques.
Article 12 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur précise les conditions d’application des présents statuts. Il est
adopté par le Conseil national.
Article 13 – Organisation territoriale
L’Association PSLE-Le Nouveau Centre est organisé sur la base de fédérations
départementales et régionales.
Article 14 – Investitures aux élections
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Conseil national.
L’investiture des candidats présentés par l’Association PSLE-Le Nouveau Centre relève
du Comité exécutif, qui pourra déléguer le pouvoir pour certaines élections locales aux
instances des fédérations.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les
adhérents de l’Association PSLE-Le Nouveau Centre.
Article 15 – Commission d’arbitrage
Une commission d’arbitrage est instituée aux fins de régler les différends susceptibles de
surgir entre les adhérents ou pour régler toute difficulté d’application des statuts ;
Ce comité est composé de trois membres élus par le Conseil national et deux membres
désignés par le Comité exécutif. Il élit son Président.
Il statue à la majorité simple et en cas de partage, la voie du Président est prépondérante.
La Commission est saisie par le Président ou par le Comité exécutif à la majorité simple et
formule des avis au Comité exécutif pour le règlement des difficultés mentionnées au
premier alinéa.
Les avis de la Commission ne lient pas.
La Commission d’arbitrage peut aussi, le cas échéant, être sollicitée avant l’engagement
par le Comité exécutif, d’une procédure disciplinaire.
Article 16 – Modifications des statuts Dissolution
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil National à la majorité simple, sur
proposition du Bureau Politique.
La dissolution peut être prononcée par les deux tiers au moins des membres du Congrès.
Article 17 – Dispositions transitoires
Jusqu’à la tenue d’un congrès constitutif qui se tiendra dans le courant du 1er semestre
2008 à l’issue des élections municipales et cantonales de mars 2008, un Comité exécutif
provisoire, composé des parlementaires, assurera la direction du Parti.
Il élaborera le règlement intérieur provisoire qui s’appliquera jusqu’à son approbation par
le Conseil National.